Conditions générales

Les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation » ou « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous (« vous » ou « votre ») et Sunday Group BV (« Sunday », « nous », « notre ») régissant votre utilisation du Service et votre relation avec nous.

Vous acceptez et consentez aux présentes Conditions d’utilisation en :

• Accédant au Service ou en l’utilisant ;
• Cliquant pour accepter les présentes Conditions d’utilisation, ou
• Acceptant les présentes Conditions d’utilisation de toute autre manière.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation, vous ne devriez pas accéder (et vous n’avez pas notre autorisation d’accéder) au Service.

Résumé du contrat

• Sunday conçoit des articles de merchandising selon les souhaits du Client ou Sunday produit des articles de merchandising basés sur les designs du Client
• Sunday propose des services d’entreposage et de logistique via la plateforme The Wardrobe
• L’acceptation de l’Accord implique que le Client accepte les conditions de Sunday
• L’accord entre en vigueur à la date de la dernière signature, reste en vigueur pendant un an et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives d’un an, sauf résiliation par l’une des parties avant la fin de la période en cours
• La résiliation peut intervenir par accord mutuel ou dans des conditions spécifiques (par ex. faillite, violation)
• À la résiliation, les informations confidentielles doivent être restituées ou détruites, et tous les paiements sont dus. Toutes les informations échangées sont confidentielles
• Tous les designs doivent toujours être approuvés avant la mise en production
• Le Client est responsable des taxes et droits de douane
• Les retards de paiement peuvent entraîner la suspension du service
• La propriété intellectuelle de Sunday reste à Sunday, la propriété intellectuelle du Client reste au Client
• La responsabilité de Sunday est limitée mais assurée
• Sunday n’est pas responsable des dommages de transport sauf s’ils sont causés par sa faute ; elle cherchera à récupérer les dommages auprès de tiers
• Le Client doit fournir des informations d’expédition précises

Portée de l’Accord

Sunday est une société spécialisée dans la conception et la production d’articles de merchandising. Sunday exploite également une plateforme appelée « The Wardrobe ». Cette plateforme est utilisée pour faciliter et automatiser la distribution d’articles de merchandising.

Le Client recherche les Services suivants de Sunday :

• La conception d’articles de merchandising
• La production d’articles de merchandising
• Logistique — l’utilisation de The Wardrobe

Les Parties conviennent que cette coopération sera conduite conformément aux dispositions suivantes du présent accord (ci-après « l’Accord »).

1. Objet

1.1. Le présent Accord contient les termes et conditions dans lesquels Sunday fournira les Services au Client.

1.2. Le présent Accord contient tous les accords existant entre les Parties concernant les Services.

2. Portée des Services

2.1. La conception d’articles de merchandising comprend :

• Sunday accepte de concevoir des articles de merchandising pour le Client.
• Sunday travaillera en étroite collaboration avec le Client pour développer des designs répondant aux spécifications et aux exigences de marque du Client.

3. Formation de l’Accord et modifications

3.1. L’acceptation du présent Accord implique que le Client renonce complètement à l’application de ses propres conditions générales.

3.2. Les modifications de l’Accord doivent toujours être demandées et confirmées par écrit et si cela entraîne des coûts supplémentaires ou un travail supplémentaire, ceux-ci peuvent être facturés par Sunday.

4. Durée et résiliation

4.1. Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière signature ci-dessous et restera en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément aux dispositions des présentes.

4.2. Le présent Accord peut être résilié, à tout moment, par accord mutuel des parties. Cependant, toute somme versée à Sunday reste non remboursable.

4.3. Le Client reconnaît que les circonstances suivantes donnent de plein droit lieu à la résiliation de l’Accord au sens du présent article, à moins que Sunday ne renonce à cette résiliation par écrit et ne poursuive l’exécution de l’Accord à laquelle Sunday a droit :

• Faillite ou liquidation du Client.
• Une violation de toute disposition de l’Accord que le Client ne parvient pas à remédier dans les 15 jours suivant la notification écrite de la violation par Sunday, comme, mais sans s’y limiter, le non-paiement par le Client de tout montant dû en vertu de l’Accord.
• Toute violation des restrictions de licence mentionnées au point 4.8.

4.4. Les dispositions du présent Accord qui, par leur nature, sont destinées à survivre à la résiliation, y compris mais sans s’y limiter celles relatives à la confidentialité, aux droits de propriété intellectuelle, à l’indemnisation et à la limitation de responsabilité, survivront à la résiliation du présent Accord.

4.5. À la résiliation du présent Accord pour quelque raison que ce soit :

5. Approbation

5.1. Le Client doit approuver explicitement le design avant le début de la production. La production ne commencera pas sans cette approbation. Cette approbation doit être donnée par écrit.

6. Frais

6.1. Les frais applicables aux services fournis par Sunday dans le cadre du présent accord se trouvent dans la plateforme Wardrobe.

6.2. Toutefois, des frais supplémentaires peuvent être facturés dans les circonstances suivantes :

• Des frais supplémentaires s’appliquent pour les marchandises que le client souhaite entreposer chez Sunday Wardrobe et qui ne sont pas fabriquées par Sunday elle-même. Sur la base de la liste de colisage fournie par le client avec tous les détails de produit demandés par Sunday, Sunday fournira un devis séparé pour l’entreposage de ces produits externes.
• Les exigences, souhaits, conditions préalables ou attentes du Client qui ne sont pas entièrement divulgués ou sont flous au moment de la conclusion de l’Accord.
• La correction de bugs et le dépannage résultant de mises à jour ou de modifications du système CRM du Client affectant l’intégration avec Sunday Wardrobe.
• Coopération insuffisante du Client dans l’utilisation de la plateforme Sunday Wardrobe.

6.3. Toutes les taxes, y compris la TVA, et les droits de douane liés à l’importation ou à l’exportation de marchandises commandées sont à la charge du Client. De plus, le Client remboursera Sunday pour ces taxes et droits.

6.4. Pour les Accords ponctuels, le traitement via Sunday Wardrobe ne commence qu’après le paiement intégral des factures pour les marchandises commandées et l’utilisation de la plateforme.

6.5. Dans le cadre d’accords d’abonnement, les factures soumises par Sunday doivent être payées dans les 30 jours.

6.6. Le retard de paiement peut entraîner diverses actions de la part de Sunday, y compris la suspension des fonctionnalités de Sunday Wardrobe, de la fabrication et de la livraison des marchandises commandées.

6.7. Le Client renonce au droit de suspendre le paiement en cas de réclamations ou de plaintes propres.

6.8. Si l’Accord implique plusieurs parties, chacune est solidairement responsable de l’exécution des obligations.

6.9. À la résiliation, Sunday peut compenser les créances contre le Client, indépendamment de leur date d’échéance, conformément à la réglementation financière belge.

6.10. La présentation d’un relevé de compte par Sunday suffit à déterminer et prouver le montant dû par le Client.

7. Droits de propriété intellectuelle

7.1. Si les droits de propriété intellectuelle, y compris mais sans s’y limiter les droits d’auteur, les marques, les droits de design, les brevets et autres droits de propriété, se rapportent à des designs fournis par le Client à Sunday pour la production de biens, ceux-ci restent la propriété exclusive du Client. Le Client garantit qu’il possède ou a obtenu tous les droits, licences et autorisations nécessaires pour utiliser ces designs et autoriser Sunday à les utiliser.

7.2. Si les droits de propriété intellectuelle, y compris mais sans s’y limiter les droits d’auteur, les marques, les droits de design, les brevets et autres droits de propriété, se rapportent à des designs créés par Sunday pour le Client, ceux-ci restent la propriété exclusive de Sunday.

7.3. Les droits de propriété intellectuelle de Sunday qui découlent de l’exécution de la mission/de l’accord ne seront utilisés que dans la poursuite de l’exécution (production) de cette mission, ou avec le consentement écrit préalable de Sunday.

7.4. Sunday et le Client prendront tous deux des mesures raisonnables pour protéger les droits de propriété intellectuelle des designs créés par Sunday et des designs fournis par le Client contre l’accès, l’utilisation ou la divulgation non autorisés. Sunday veillera à ce que tout le personnel impliqué dans la production des biens soit informé et respecte les obligations de confidentialité énoncées dans le présent Accord.

7.5. À l’achèvement de la production des biens, ou à la résiliation du présent Accord, la première éventualité prévalant, Sunday restituera au Client toutes les copies des designs du Client en sa possession ou, à la demande du Client, détruira ces copies de manière sécurisée.

7.7. Le Client indemnisera et dégagera Sunday de toute responsabilité en cas de réclamations, dommages, responsabilités, coûts et dépenses (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de ou liés à toute allégation selon laquelle les designs du Client porteraient atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers.

8. Services logistiques

8.1. Sunday ne sera pas responsable de tout dommage survenu pendant le transport des Marchandises, y compris la perte et le retard de livraison, sauf si le dommage a été causé par la faute ou la négligence de Sunday elle-même.

8.2. Si, au cours de l’exécution du transport, un dommage survient dont Sunday n’est pas responsable, Sunday fera de son mieux pour récupérer le dommage du Client auprès de la partie responsable du dommage et sera en droit de facturer au Client les frais accessoires sur la base du temps et des dépenses.

8.3. Les tarifs actuels (applicables à la date du présent Accord) pour les services d’entreposage susmentionnés sont inclus dans la plateforme Wardrobe. Les prix indiqués sont des estimations et sont susceptibles d’être ajustés en fonction de la destination réelle et des mesures précises du colis, ainsi qu’en cas de mises à jour tarifaires des partenaires contractuels de Sunday. Les frais définitifs seront déterminés conformément aux tarifs et frais applicables en vigueur au moment de l’expédition. Sunday se réserve le droit de mettre à jour en cas de circonstances qui n’étaient ni prévues ni ne pouvaient être influencées directement par Sunday.

9. Services de la plateforme de gestion de l’information

9.1. Le Client téléchargera tous les coordonnées des destinataires prévus ainsi que les articles de merchandising spécifiques à expédier. Il incombe exclusivement au Client de fournir des informations précises et complètes à la plateforme Sunday Wardrobe. Sunday n’accepte aucune responsabilité directe ou indirecte résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.

9.2. Le Client accepte d’informer Sunday sans délai en cas de problèmes techniques avec Sunday Wardrobe. Sunday s’engage à réparer ces problèmes dans les meilleurs délais sans frais supplémentaires autres que les frais convenus. Cependant, Sunday ne peut être tenu de réparer les problèmes résultant de modifications non autorisées de Sunday Wardrobe ou de son intégration éventuelle avec le système CRM du Client.

9.3. La tarification pour l’utilisation de la plateforme de gestion de l’information Sunday Wardrobe est facturée mensuellement ou annuellement. La tarification dépend du forfait d’abonnement du Client.

9.4. Toute intervention opérationnelle de notre département informatique, autre que la correction de bugs, sera facturée 125,00 EUR/h hors TVA.

9.5. Dans le cas où la plateforme Wardrobe serait indisponible pour quelque raison que ce soit, le Client peut demander des services par des moyens alternatifs, tels que par e-mail. Par conséquent, les services peuvent être demandés sans que la plateforme soit en ligne.

10. Protection des données

Les deux parties doivent se conformer aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données de l’UE 2016/679 et la Directive 2002/58/CE sur la vie privée et les communications électroniques (telle que mise à jour par la Directive 2009/136/CE). Cela inclut le respect par leur personnel, agents, représentants et sous-traitants.

11. Confidentialité

Toutes les informations échangées, y compris les documents et données liés aux activités commerciales, sont confidentielles. Les Parties conviennent de les garder privées et de ne les partager qu’avec des personnes autorisées. À la résiliation, restituer ou détruire les informations. Cela n’affecte pas l’utilisation nécessaire des informations. La confidentialité dure 3 ans après la résiliation.

12. Divers

12.1. Si une partie du présent Accord devient invalide ou inapplicable, le reste de l’Accord reste valide. Si le respect devient impossible en raison d’une décision judiciaire, les Parties coopéreront pour modifier l’Accord.

12.2. Le retard ou le défaut d’exercice des droits ne constitue pas une renonciation à ces droits, ni n’empêche leur exercice futur.

12.3. Le transfert du présent Accord à un tiers nécessite le consentement écrit des deux Parties.

12.4. En cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes Conditions générales et tout terme écrit convenu séparément entre les parties (y compris mais sans s’y limiter les accords commerciaux, les accords de niveau de service ou les conditions de projet personnalisées), les termes spécifiquement convenus prévaudront.